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Conditions d’usage du Portail

Conditions d’usage du Portail

1.- Finalité des Conditions d’usage du PORTAIL

2.- Utilisateur et Acceptation

2.1. Utilisateurs MAJEURS

2.2. Utilisateurs MINEURS

3.- Caractéristiques du PORTAIL

4.- Obligations de l’UTILISATEUR

5.- Exclusion de garanties

6.- Responsabilité

7.- Propriété Intellectuelle et Industrielle

8.- Procédé de Notification d’infractions

9.- Coordonnées

10.- Duré et Fin

11.- Loi applicable et juridiction

1.- Finalité des Conditions d’usage du SERVICE

1.1. Ces Conditions d’usage du PORTAIL ont comme but de réglementer leur accès et leur utilisation ainsi que celui de leurs contenus et services mis à la disposition de l’utilisateur à travers le PORTAIL directement par EI/SEV ou/et par ses utilisateurs ou par des tierces personnes.

1.2. EI/SEV vous informe néanmoins que certains contenus et services peuvent être soumis à des CONDITIONS SPÉCIFIQUES qui, portées préalablement à votre connaissance et, suivant les cas, remplaceront et/ou modifieront les conditions générales recueillies ici. Au cas où il existerait une contradiction entre les termes et les conditions exposées dans les Conditions Générales et dans les Conditions Spécifiques, prévaudront toujours les conditions qui ont été accordées dans ce dernier instrument concernant les termes incompatibles, et seulement concernant ces contenus, services soumis à cette réglementation spécifique.

1.3. EI/SEV pourra, à tout moment et sans préavis, modifier les conditions d’utilisation de ses contenus et services et introduire de nouvelles conditions. Révisez les termes et les conditions d’utilisation périodiquement, s’il vous plaît.

1.4. EI/SEV vous informe également qu’elle prête ses contenus et ses services à travers ce PORTAIL tels qu’ils se présentent.

2.- Utilisateur et Acceptation

2.1. Utilisateurs majeurs. En accédant au PORTAIL vous acquérez la condition d’UTILISATEUR. La qualification d’UTILISATEUR signifie l’ACCEPTATION sans réserves d’aucune sorte, de tous et de chacun des termes des présentes conditions d’utilisation ainsi que des conditions spécifiques applicables, si c’était nécessaire, au contenu ou au service sélectionné. De toute façon, n’importe quel utilisation du PORTAIL est soumise au stricte respect des conditions présentes, des conditions spécifiques et de n’importe quels avis légaux et recommandations qui soient applicables.

2.2. Utilisateurs Mineurs. Les mineurs devront avoir obligatoirement l’autorisation de leurs parents et/ou des représentants légaux pour pouvoir accéder au PORTAIL. Le PORTAIL considérera que s’il y a eu un accès ou une utilisation par un mineur, celui-ci possède l’autorisation de ses parents et/ou de son représentant légal.

. Le PORTAIL informe les parents et/ou les représentants légaux du mineur qu’il peut exister des contenus ou des services qui ne sont pas appropriés ou qui peuvent être interdits aux mineurs. Le PORTAIL rappelle aux parents et/ou aux représentants légaux des mineurs qu’ils sont exclusivement responsables de contrôler et de décider des contenus ou des services qui conviennent aux mineurs à leur charge.

. Le PORTAIL informe également les parents et/ou les représentants légaux qu’il existe des applications informatiques qui permettent de bloquer et de filtrer l’accès aux contenus et services qu’ils considèrent impropres aux mineurs à leur charge. L’information est disponible sur le navigateur qu’ils utilisent habituellement.

3.-Caractéristiques du PORTAIL

3.1. EI/SEV vous fournit, en tant qu’UTILISATEUR, l’accès à une vaste gamme de ressources en ligne à travers le PORTAIL parmi ceux qui sont inclus à titre énonciatif:

(1) Services d’Information et Formation.- ce sont les services du PORTAIL qui fournissent aux UTILISATEURS, aux moyens de communication, entreprises, administrations, des contenus informatifs de différente nature au moyen d’un accès facile et effectif en augmentant la compréhension et la transparence des activités d’EI/SEV.

(2) Services de Magasin Virtuel.- ce sont les services mis à votre disposition qui améliorent le développement des transactions en ligne: par exemple, contrat, obtention et achat de documents, etc.

(3) Services interactifs de communication.- ce sont les services qui ont pour but d’optimaliser les contrats entre les UTILISATEURS, les entreprises, la société, en adaptant les activités et les services d’EI/SEV.

3.2. EI/SEV s’efforce de garantir la disponibilité et l’accessibilité du PORTAIL avec continuité. Néanmoins, il peut arriver que les changements de direction, l’établissement de nouvelles connexions, l’actualisation du PORTAIL occasionnent des interruptions pendant le temps nécessaire à la réalisation de ces tâches.

3.3. EI/SEV se réserve la faculté d’altérer sans préavis et à n’importe quel moment la présentation et la configuration du PORTAIL ainsi que les contenus et les services. En tant qu’utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que EI/SEV puisse à tout moment suspendre, désactiver et/ou supprimer n’importe lequel des services, et/ou contenus intégrés dans le PORTAIL.

4.- Obligations de l’UTILISATEUR

4.1. En tant qu’utilisateur, vous utiliserez le PORTAIL de façon diligente et correcte et vous engagerez à ne pas utiliser le PORTAIL pour la réalisation d’activités contraires à la loi, à la morale, aux bonnes mœurs et/ou à des fins ou effets illicites, interdits ou préjudiciables de droits et intérêts de tiers. EI/SEV décline toute responsabilité qui pourrait en dériver.

4.2. En tant qu’utilisateur vous reconnaissez et acceptez que l’usage du PORTAIL soit effectué à des fins privées et particulières. Il est expressément interdit d’utiliser ou d’incorporer, comme une activité commerciale propre, les contenus, les services du PORTAIL.

4.3. En tant qu’utilisateur, vous devez vous abstenir d’altérer ou de manipuler les mentions de © et autres données identificatives de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de EI/SEV ou des titulaires de contenus incorporés au PORTAIL, ainsi que des dispositifs techniques de protection qu’il pourrait y avoir.

5.-Exclusion de garanties

5.1. EI/SEV, en aucun cas, ne garantit ni implicitement ni explicitement les services et/ou les contenus du PORTAIL ni le propre PORTAIL. Ainsi, à titre purement énonciatif, EI/SEV ne garantit pas:

(1) La disponibilité et la continuité à tout moment et de n’importe quel endroit du fonctionnement du PORTAIL, de ses contenus et/ou services.

(2) L’accès ininterrompu, à tout moment, du PORTAIL et des services et/ou contenus qui y sont incorporés.

(3) Les niveaux de qualité, interopérabilité, quantité et fonctionnalité des services et/ou contenus incorporés dans le PORTAIL.

(4) L’adéquation, l’habilitation pour un but particulier et/ou spécifique des services et/ou contenus incorporés dans le PORTAIL.

(5) La véracité, l’exactitude, l’exhaustivité, la légalité, la fiabilité, l’actualité et l’utilité des contenus et/ou services.

(6) L’absence de virus ou autres éléments préjudiciables dans les contenus ou services fournis à travers le PORTAIL.

(7) L’accès non autorisé et/ou l’altération des données emmagasinées et transmises à travers le PORTAIL ou des services qu’il offre.

5.2. EI/SEV, sauf s’il est expressément indiqué dans les conditions spécifiques, n’intervient dans la prestation des contenus et/ou services fournis par des tiers à travers le PORTAIL ou hors du PORTAIL. EI/SEV ne supervise pas non plus, ni n’exerce de contrôle sur sa légalité, sur son exactitude, sa véracité, son aptitude, sa qualité, sa fiabilité, son authenticité et/ou son utilité, n’offrant donc aucune sorte de garantie sur ce qui précède.

6.- Responsabilité

6.1. En tant qu’utilisateur vous êtes conscient et vous acceptez volontairement que l’utilisation du PORTAIL, des services, des contenus aient lieu, dans tous les cas, sous votre responsabilité. Ainsi, et sauf dans les cas où la loi interdit impérativement de limiter la responsabilité, EI/SEV n’assume aucune responsabilité face à l’utilisateur concernant l’accès et l’usage du PORTAIL ou des contenus et/ou services incorporés. Dans tous les cas, si, pour une raison ou une autre, certaines des exonérations de responsabilité étaient considérées invalides et EI/SEV pourrait être déclaré légalement responsable d’un quelconque dommage ou de perte concernant le service, contenu, cette responsabilité serait limitée à la quantité effectivement payée par l’utilisateur pour ce service, contenu.

6.2. A titre non limitatif, l’exonération de responsabilité d’EI/SEV comprend n’importe quelle responsabilité dérivée de:

(1) L’absence de disponibilité et de continuité du fonctionnement du PORTAIL, de ses contenus et/ou services.

(2) L’interruption, suspension ou annulation de l’accès au PORTAIL et aux services et/ou contenus qui y sont incorporés.

(3) Le manque de véracité, exactitude, exhaustivité, légalité, fiabilité, actualité et utilité des contenus.

(4) L’accès non autorisé et/ou l’altération des données stockées et transmises à travers le PORTAIL ou les services qu’il offre.

(5) Le manque de légalité, exactitude, véracité, adéquation, qualité, fiabilité, authenticité et/ou utilité des contenus et/ou services fournis par des tiers à travers le PORTAIL ou en dehors du PORTAIL. En particulier et, à titre d’exemple, pour les dommages et préjudices occasionnés par:

i. L’infraction des droits de propriété intellectuelle et industrielle, des droits de la personnalité et de tout autre nature de tiers à l’occasion de la transmission, diffusion, mise à disposition, réception, accès, obtention de contenus, services et/ou produits.

ii. La réalisation d’actes de concurrence déloyale et/ou publicité illicite.

6.3. En tant qu’utilisateur vous êtes conscient et vous acceptez volontairement que le troisième fournisseur de services et contenus, étranger à EI/SEV ou en dehors du PORTAIL est le seul et unique responsable pour les dommages et préjudices qui peuvent découler de la mise à votre disposition de ses contenus et services.

6.4. EI/SEV ne garantit pas la disponibilité technique, la qualité, l’exactitude ou la véracité des contenus et services disponibles de tiers auxquels il peut accéder, en tant qu’utilisateur, à travers les hyper-liens (links) depuis le PORTAIL. EI/SEV n’exerce aucun contrôle sur ces links et décline toute responsabilité les concernant.

7.- Propriété Intellectuelle et Industrielle

En tant qu’utilisateur vous reconnaissez et acceptez que les éléments du PORTAIL et de chacun des contenus et/ou services soient protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle d’EI/SEV ou de tiers. En tant qu’utilisateur vous devrez vous abstenir de supprimer les signes identificaifs des droits (de propriété industrielle, intellectuelle ou de toute autre) d’EI/SEV ou de tiers qui figurent dans le PORTAIL.

8.- Procédé de Notification d’Infractions

Si vous considérez que les contenus ont été copiés et qu’ils se trouvent dans un endroit accessible dans le PORTAIL, de façon qu’ils constituent une éventuelle violation de droits de propriété intellectuelle ou d’autre sorte, vous devrez prendre contact avec le service d’EI/SEV à l’adresse ei-sev@eusko-ikaskuntza.org, ou à son adresse postale en fournissant l’information suivante:

i. Prénom, noms, document national d’identité, adresse, numéro de téléphone et/ou adresse du courrier électronique du réclamant, ou, s’il y a lieu, de la personne autorisée pour agir en son nom et représentation.

ii. Identification de la présumée activité illicite et, en particulier, lorsqu’il s’agit d’une prétendue violation des droits de propriété industrielle ou intellectuelle, description précise et concrète des contenus protégés ainsi que leur localisation exacte.

iii. Déclaration expresse dans les termes suivants: (a) que l’information relative a l’infraction des droits est exacte et véridique et que le déclarant est le titulaire légitime des droits protégés et (b) que l’exploitation réalisée est illicite et porte atteinte aux droits.

9.- Coordonnées

9.1. Pour utiliser ou avoir accès à certains services, et/ou contenus du PORTAIL, EI/SEV pourra vous demander qu’en tant qu’utilisateur vous remplissiez certains formulaires d’enregistrement avec des coordonnées de caractère personnelles. Ces coordonnées sont traitées par EI/SEV conformément avec les termes publiés dans la politique de protection des coordonnées. En complétant et envoyant ces formulaires du PORTAIL, en tant qu’utilisateur PERMET ET AUTORISE expressément EI/SEV à collecter, traiter automatiquement et céder, selon chaque hypothèse, les coordonnées qui lui ont été sollicitées conformément aux finalités et sous les conditions détaillées dans la dite Politique de protection des coordonnées. En complétant et en envoyant les dits formulaires du PORTAIL, en tant qu’utilisateur vous PERMETEZ ET AUTORISEZ expressément EI/SEV à collecter, traiter automatiquement et céder, selon chaque hypothèse, les coordonnées qui vous ont été demandées conformément aux fins et sous les conditions détaillées dans la dite Politique de protection des coordonnées. De la même façon, en complétant et envoyant les dits formulaires du PORTAIL, en tant qu’utilisateur vous PERMETEZ ET AUTORISEZ expressément EI/SEV à vous envoyer périodiquement des informations sur ses activités, événements et toute autre information qu’elle estime opportune dans son domaine d’activité ainsi que ses organismes associés, (exemple, Fondation ASMOZ, Fondation EUSKOMEDIA). Si, au contraire, vous ne désirez pas recevoir ces informations, envoyez ce message JE NE DÉSIRE PAS RECEVOIR D’INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE.

Pour terminer, en vous enregistrant dans les listes de courrier électronique, en tant qu’utilisateur, permet et autorise les utilisateurs enregistrés dans les listes correspondantes à envoyer des courriers électroniques et des informations concernant la thématique de la liste.

9.2. EI/SEV a adopté et adoptera les mesures techniques et organisatives de sécurité qui sont obligatoirement conformes avec ce qui est stipulé par la législation en vigueur. Néanmoins, en tant qu’utilisateur vous reconnaissez et acceptez que les moyens de sécurité sur Internet ne soient pas inexpugnables, EI/SEV ne pouvant pas garantir l’entière sécurité de l’usage du PORTAIL.

10.- Durée et Fin

La prestation du service du PORTAIL et des services, contenus et produits fournis par celui-ci ont une durée indéfinie. Malgré ce qui précède, EI/SEV pourra refuser ou suspendre, à tout moment de façon unilatérale et sans plus de raison que sa volonté dans ce sens, la prestation du service du PORTAIL et de n’importe lequel des contenus, produits et services.

11.- Loi applicable et Juridiction

Ces Conditions Générales d’usage sont régies par la loi espagnole en vigueur. De même qu’EI/SEV, pour résoudre toute controverse qui pourrait dériver de la prestation de services du PORTAIL, des contenus et services objet de ces Conditions générales d’usage, en tant qu’utilisateur vous vous soumettez aux Tribunaux de Donostia – Saint Sébastien, en renonçant expressément à tout autre tribunal qui pourrait lui échoir.


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